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Dans le cadre du dispositif Démat ADS : dématérialisation de l’application du droit des sols, les communes ont commencé depuis le 1er janvier 2022 la procédure de dématérialisation des demandes de permis de construire, des certificats d’urbanisme et des déclarations préalables. Quels sont les enjeux techniques et juridiques de cette procédure ?
Urbanisme et dématérialisation : cadre juridique
Le programme Démat ADS lancé par l’Etat vise à accompagner les communes dans la procédure de digitalisation des autorisations d’urbanisme, obligatoire depuis le début de 2022.
Cette obligation concerne toutes les communes :
- Réception des dossiers sous forme électronique par toutes les communes
- Instruction sous forme dématérialisée par les communes de plus de 3500 habitants
SVE : Saisine par Voie Électronique
Selon les articles 112-8 et 112.9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), les usagers peuvent, par l’intermédiaire de la SVE, saisir les collectivités territoriales selon un mode dématérialisé.
Les modalités de SVE sont mises en œuvre par l’administration tout en respectant le cadre juridique. Il peut s’agir de formulaires de contact, d’e-mails, de télé-services, etc.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme est devenue obligatoire au 1er janvier 2022. Une première échéance a été fixée au 8 novembre 2018 avant d’être repoussée.
La loi ELAN
Selon l’article 423-3, les communes de plus de 3500 habitants doivent disposer d’une procédure dématérialisée. Cela concerne la réception et l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) à partir du 1er janvier 2022.
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Les enjeux techniques de la procédure dématérialisée des DAU
PLAT’AU
Il s’agit d’une plateforme gratuite lancée par l’Etat pour faciliter l’échange des dossiers entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction. Elle permet ainsi d’accéder en temps réel et simultanément (connexion simultanée entre les différents acteurs) aux dossiers d’autorisations d’urbanisme dématérialisés.
PLAT’AU permet en fait de connecter les différents logiciels d’instruction utilisés par les différents acteurs. De cette manière, les différents intervenants peuvent ajouter, partager et consulter les dossiers en ligne. Il suffit de consulter la documentation de la solution pour savoir comment connecter votre outil de GED.
AD’AU
AD’AU ou Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme est un portail créé par l’Etat pour permettre aux pétitionnaires de créer leurs demandes en ligne et de les transmettre au guichet unique.
RIE’AU
RIE’AU ou Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme est un outil créé pour les communes non compétentes par rapport au Règlement National d’Urbanisme. Il leur permet de recevoir, qualifier et suivre les différentes demandes reçues par des pétitionnaires sur leur territoire.
AVIS’AU
AVIS’AU est la plateforme de réception et de traitement des demandes d’avis concernant les autorisations d’urbanisme. Elle permet aux services consultés la réception des demandes d’avis, la consultation des dossiers et l’émission des avis.
Créer des demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées
Les différents outils cités ci-dessus sont créés par l’Etat et mis à disposition gratuitement. Ils permettent aux différents acteurs d’instruction de connecter leurs logiciels pour effectuer des demandes par voie numérique.
Il est donc nécessaire de se doter d’un logiciel de gestion électronique des documents pour pouvoir entamer une procédure dématérialisée.
Bien que les dossiers en papier soient toujours acceptés, digitaliser ces demandes permet de faciliter leur traitement et leur suivi. Pour ce faire, il est nécessaire de numériser les documents d’une manière qui conserve leur valeur juridique.
Numexo, spécialiste de la transformation numérique, vous accompagne dans le processus de la numérisation des documents selon les normes en vigueur, telle que la norme NF Z42-026. Nous vous accompagnons également dans la mise en place d’un système de gestion électronique et d’archivage numérique vous permettant la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme..